Conditions Générales d'Utilisation de Vertoxxa.com

1. Acceptation des Conditions

L'accès à la plateforme Vertoxxa.com et son utilisation, quel qu'en soit le mode (navigation simple, création de compte, souscription à un abonnement, demande d'assistance ou consultation de documentation technique), impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions, qui ont valeur de contrat entre Vertoxxa et l'utilisateur professionnel (ci-après l'« Utilisateur »).

En cochant toute case d'acceptation dédiée, en validant un formulaire ou en poursuivant l'utilisation de la plateforme après mise à disposition des Conditions, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes, les comprendre, et s'engage à les respecter. Si l'Utilisateur n'adhère pas à tout ou partie des Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de Vertoxxa.com et ne pas souscrire aux services proposés.

Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document contradictoire émanant de l'Utilisateur, sauf accord écrit et signé par Vertoxxa. Elles sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme et de ses services.

2. Éligibilité et accès à Vertoxxa

La plateforme Vertoxxa Assistance Auto est exclusivement destinée à une utilisation professionnelle par des ateliers de réparation automobile, réseaux de garages, concessionnaires, flottes d'entreprise et, plus généralement, par tout acteur du secteur automobile agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour créer un compte ou souscrire un abonnement, l'Utilisateur déclare et garantit notamment :

• être une personne morale ou une personne physique professionnelle disposant de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• agir pour les besoins de son activité professionnelle et non en tant que consommateur ;
• fournir des informations d'identification exactes, complètes et à jour concernant son entreprise ou son activité professionnelle ;
• ne pas être une entité ou un individu soumis à des restrictions légales ou réglementaires lui interdisant l'accès aux services de support technique ou de diagnostic à distance.

Vertoxxa se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès à la plateforme ou tout nouveau compte en cas de doute sur l'éligibilité professionnelle de l'Utilisateur, d'informations manifestement inexactes ou incomplètes, ou pour tout motif légitime lié à la sécurité, à la conformité réglementaire ou à la protection de ses intérêts légitimes.

3. Description des services Vertoxxa

Vertoxxa.com est une plateforme B2B de support technique automobile proposant, à destination des ateliers et professionnels de la réparation, un ensemble de services organisés par catégories, notamment accessibles via les rubriques Services, Diagnostics, Documentation et Maintenance.

À titre indicatif, les principales prestations offertes par Vertoxxa comprennent :

• Diagnostic à distance : accompagnement des techniciens de l'atelier dans l'analyse de pannes, la lecture de défauts, la configuration ou la programmation de calculateurs, grâce à des outils de communication et, le cas échéant, des solutions de prise en main à distance des interfaces de diagnostic de l'atelier ;
• Documentation technique : mise à disposition de ressources techniques (schémas électriques, procédures de réparation, couples de serrage, plans d'entretien, bulletins techniques, etc.) via la section Documentation ;
• Assistance et support expert : échanges avec des techniciens experts Vertoxxa pour le choix de la méthode de réparation, l'interprétation de codes défauts ou la validation de procédures complexes, notamment via la page Support ;
• Planification de la maintenance : recommandations sur les plans d'entretien, les opérations périodiques, la préparation des interventions et l'optimisation des passages atelier, accessibles depuis la section Maintenance ;
• Services complémentaires : contenu d'actualité, ressources pédagogiques, FAQ et autres informations mises à disposition à titre informatif via les rubriques pertinentes.

Vertoxxa se réserve la faculté de faire évoluer, enrichir ou restreindre certaines fonctionnalités ou catégories de services, d'en créer de nouvelles ou d'en supprimer, tout en veillant, dans la mesure du possible, à maintenir un niveau de service globalement équivalent pour les Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours, conformément aux stipulations de la section 10. Modifications des Conditions.

4. Responsabilités des utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser Vertoxxa.com et les services associés dans le strict respect des présentes Conditions, de la réglementation applicable (notamment en matière de sécurité routière, de protection des données et de droit de la consommation lorsqu'il intervient pour le compte de ses propres clients) ainsi que des règles de l'art de la réparation automobile.

À ce titre, l'Utilisateur est notamment responsable de :

• la véracité, l'exactitude et la mise à jour de toutes les informations fournies lors de la création de son compte, de la souscription d'un abonnement ou de toute demande d'assistance ;
• la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur, mot de passe, codes d'accès) et de tout moyen d'authentification mis à disposition ; toute utilisation de la plateforme via ses identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité ;
• l'utilisation conforme des informations et recommandations techniques fournies par Vertoxxa, en tenant compte des spécificités du véhicule, de l'état réel des composants, des équipements disponibles dans l'atelier et de toute consigne de sécurité du constructeur ;
• la réalisation effective des contrôles et essais nécessaires avant restitution du véhicule à son propre client ;
• le respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus Vertoxxa (absence de reproduction non autorisée, de revente ou de diffusion à des tiers non autorisés) ;
• l'utilisation licite des services, à l'exclusion de toute activité frauduleuse, malveillante ou portant atteinte à l'intégrité technique de la plateforme ou aux droits de Vertoxxa et des autres utilisateurs.

L'Utilisateur demeure seul responsable des interventions qu'il réalise sur les véhicules, des choix de programmation, des pièces montées et de la relation contractuelle avec ses propres clients finaux. Les informations, diagnostics et recommandations fournis par Vertoxxa constituent une assistance à la décision et ne sauraient se substituer à l'analyse et au jugement professionnel de l'Utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Vertoxxa.com, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la charte graphique, l'identité visuelle, le logo « Vertoxxa Assistance Auto », les textes, articles, infographies, données techniques, schémas, procédures, interfaces logicielles, bases de données, ainsi que les structures de navigation et d'organisation des contenus, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données et, plus largement, par l'ensemble des règles de propriété intellectuelle applicables, et sont la propriété exclusive de Vertoxxa ou de ses partenaires/licenciés.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des abonnements éventuellement souscrits, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus et ressources techniques mis à sa disposition via la plateforme, aux seules fins de réalisation d'opérations de maintenance, de diagnostic ou de réparation dans le cadre de son activité professionnelle.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable de Vertoxxa :

• de reproduire, copier, extraire, adapter, modifier, traduire, diffuser ou représenter publiquement tout ou partie des contenus Vertoxxa, par quelque moyen que ce soit ;
• de redistribuer, louer, prêter ou revendre à des tiers non autorisés l'accès à la plateforme, aux documentations techniques ou aux supports fournis ;
• de procéder à une ingénierie inverse, une décompilation ou une tentative d'extraction de code relatif aux outils mis à disposition par Vertoxxa ;
• d'utiliser les marques, noms commerciaux, logos ou tout signe distinctif de Vertoxxa d'une manière susceptible d'induire un lien ou un partenariat non autorisé.

Tout usage non conforme est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et pourra donner lieu à des actions judiciaires et/ou à la suspension ou résiliation des services, dans les conditions prévues à la section 9. Suspension et résiliation.

6. Abonnements, paiements et conditions financières

L'accès à certains services de Vertoxxa Assistance Auto est soumis à la souscription d'un abonnement payant, dont les caractéristiques (contenu, durée, tarifs, limites d'utilisation) sont présentées sur la page Tarifs. Les Conditions présentes complètent, le cas échéant, les mentions spécifiques affichées lors du processus de commande.

Sauf indication contraire, les abonnements sont proposés sous forme de formules mensuelles ou annuelles, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions décrites ci-après.

Paiement et facturation

Le prix des abonnements est exprimé en euros hors taxes (HT), les taxes applicables (dont TVA) étant ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. Le règlement s'effectue selon les moyens de paiement acceptés par Vertoxxa au moment de la souscription (par exemple carte bancaire, prélèvement ou autre solution sécurisée).

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations de facturation et de paiement. En cas de rejet de paiement, de défaut de règlement ou d'incident récurrent, Vertoxxa se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services concernés, après notification à l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Renouvellement, résiliation et remboursement

L'Utilisateur peut demander la non-reconduction de son abonnement à l'issue de la période en cours selon les modalités pratiques précisées sur la page Consultation ou via le support accessible depuis la rubrique Support. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'engagement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition impérative contraire.

Sauf indication contraire spécifique, les abonnements sont fermes et définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement en cas de cessation anticipée à l'initiative de l'Utilisateur, de sous-utilisation des services, ou de désaccord postérieur avec le contenu des Conditions.

Vertoxxa se réserve la faculté d'ajuster ses tarifs ou la structure de ses offres. En cas de hausse tarifaire ou de modification substantielle d'une formule en cours d'abonnement, l'Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable et pourra, le cas échéant, refuser le renouvellement dans les conditions décrites à la section 10. Modifications des Conditions.

7. Limitation de responsabilité

Vertoxxa met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la fiabilité et la disponibilité de ses services. Néanmoins, l'Utilisateur reconnaît que la nature même des prestations (diagnostic à distance, interprétation de données, documentation technique) implique une part d'aléa et dépend de nombreux paramètres extérieurs au contrôle de Vertoxxa (état réel des véhicules, qualité des équipements de l'atelier, conditions d'utilisation, mises à jour des systèmes, etc.).

En conséquence, dans les limites permises par la loi applicable, Vertoxxa ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que, sans que cela soit limitatif, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image ;
• des conséquences d'une mauvaise interprétation ou d'une utilisation inadaptée des informations techniques par l'Utilisateur ou ses équipes ;
• des dommages résultant d'une inexécution ou mauvaise exécution des opérations de réparation ou de maintenance par l'atelier, même lorsque celles-ci ont été préparées en recourant aux services Vertoxxa ;
• des indisponibilités temporaires de la plateforme, interruptions de service ou dysfonctionnements techniques résultant notamment d'opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes de réseau ou de cas de force majeure ;
• de toute non-conformité réglementaire propre à l'activité de l'Utilisateur, lequel demeure seul responsable du respect des obligations légales qui lui incombent vis-à-vis de ses propres clients et autorités de contrôle.

En tout état de cause, et si la responsabilité de Vertoxxa venait à être retenue à l'égard d'un Utilisateur à la suite d'un manquement dûment prouvé, le montant total des indemnités que Vertoxxa pourrait être amenée à verser serait expressément limité, tous préjudices confondus, au montant total TTC effectivement réglé par l'Utilisateur au titre de l'abonnement concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation de Vertoxxa.com, Vertoxxa est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives notamment aux représentants des ateliers, aux techniciens utilisateurs et, le cas échéant, aux interlocuteurs de contact pour la facturation ou le support.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale en vigueur. Ils ont pour finalités principales la gestion des comptes Utilisateurs, la fourniture des services, la facturation, l'amélioration continue de la plateforme et, sous réserve des choix exprimés, l'envoi de communications d'information technique ou de mise à jour.

Les modalités détaillées de collecte, de conservation, de partage et de sécurisation des données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives post-mortem, etc.) sont décrites dans la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de ladite politique et à la communiquer, le cas échéant, aux personnes physiques dont il transmet les données à Vertoxxa.

Vertoxxa met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées pour protéger les données contre les accès non autorisés, pertes accidentelles, altérations ou divulgations. Pour toute question relative aux données personnelles, l'Utilisateur est invité à se référer à la page Politique de Confidentialité ou à prendre contact via la rubrique Contact.

9. Suspension et résiliation des services

Sans préjudice de toute action judiciaire, Vertoxxa se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment, de plein droit et sans préavis, tout accès aux services en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes Conditions, notamment en cas de :

• non-respect manifeste des règles de propriété intellectuelle ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante des services, tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité technique de la plateforme ;
• défaut de paiement persistant malgré relance ;
• usurpation d'identité, fourniture de fausses informations essentielles pour la gestion du compte ou la facturation ;
• comportements ou propos manifestement contraires à l'éthique professionnelle, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs dans le cadre des échanges avec les équipes Vertoxxa.

Dans la mesure du possible, et sauf urgence ou risque de préjudice immédiat, Vertoxxa informera préalablement l'Utilisateur des manquements constatés et pourra lui laisser un délai raisonnable pour y remédier.

La résiliation d'un abonnement pour manquement imputable à l'Utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. L'Utilisateur demeure redevable de toutes les sommes échues au jour de la résiliation, nonobstant toute action en responsabilité que Vertoxxa pourrait engager.

10. Modifications des Conditions

Vertoxxa se réserve la faculté d'adapter ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles affectant la plateforme et les services proposés.

En cas de modification substantielle des Conditions ou des caractéristiques essentielles des services, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen utile (par exemple notification sur la plateforme, courrier électronique, bannière d'information) dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaudra acceptation des Conditions révisées.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il conserve la possibilité de ne pas renouveler son abonnement à l'échéance de la période en cours, selon les modalités décrites à la section 6. Abonnements, paiements et conditions financières. En revanche, toute utilisation des services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions modifiées implique l'acceptation sans réserve de ces dernières.

11. Contact et mentions légales

Pour toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'exécution des services ou à tout aspect juridique lié à Vertoxxa Assistance Auto, l'Utilisateur est invité à prendre contact via la page Contact, ou à passer par les canaux précisés sur la rubrique Support pour les demandes d'assistance technique.

Toute notification formelle, mise en demeure ou communication relative à un différend contractuel devra être adressée aux coordonnées légales de Vertoxxa figurant sur le site et dans la documentation contractuelle associée, en précisant l'objet de la demande, les références de l'abonnement concerné, ainsi que tout élément utile à l'examen du dossier.

En cas de litige portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions et à défaut de résolution amiable, les parties s'efforceront de privilégier un mode de règlement alternatif des différends adapté au contexte B2B, sans exclure la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort duquel se situe le siège de Vertoxxa, sauf dispositions légales impératives contraires.